Aujourd’hui, les institutions représentatives du personnel occupent une place prépondérante au sein de
l’entreprise. Leur rôle économique ne cesse de s’affirmer. Loin de se limiter à la gestion des activités
sociales et culturelles, le CE a également un rôle économique non négligeable. Le CE est devenu un
interlocuteur incontournable pour la direction
Aux termes de l’article (L.431-4), le Comité d’Entreprise a pour objet d’assurer une expression collective
des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la
gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, « à l’organisation du travail, à
la formation professionnelle et aux techniques de production ».
La création d’un Comité d’Entreprise est obligatoire dans les entreprises ayant un effectif supérieur ou
égal à 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes (L.431-1).
Le calcul de l’effectif s’effectue mois par mois, le seuil de 50 salariés s’apprécie au niveau de
l’entreprise tous les établissements confondus (L.431-2).
Sont comptés au prorata de leur durée de travail hebdomadaire ou mensuelle, les salariés titulaires
d’un CDI dont la durée de travail est inférieure ou égale à 20 heures par semaine ou 85 heures par mois.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un Comité d’Entreprise peut être crée par convention ou accord
collectif (L.431-1).La réduction de l’effectif peut entraîner la suppression du Comité d’Entreprise (L.431-3).
Lorsque l’entreprise est composée de plusieurs établissements distincts, il faut mettre en place des comités
d’établissement dont la composition et le fonctionnement sont identiques à ceux du Comité d’Entreprise ainsi qu’un
Comité central d'entreprise.
L’organisation
Le Comité d’Entreprise est un organisme tripartite, composé du chef d’entreprise ou de son représentant qui
préside le comité , d’une délégation du personnel élue par les salariés, dont le nombre varie selon
l’effectif de l’entreprise et d’un représentant syndical désigné par chaque syndicat représentatif.
Le chef d’entreprise peut se faire assister de 2 collaborateurs faisant partie de l’entreprise.
L’employeur doit mettre à la disposition du Comité d’Entreprise un local aménagé ainsi que le matériel
nécessaire à l’exercice de ses fonctions (L.434-8).
Le budget :
Le CE dispose de deux modes de financement :
Subvention de fonctionnement de 0,2 % (article L.434-8 du code du travail) : Le chef d'entreprise
a l'obligation de verser au CE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 %
de la masse salariale brute ;
Subvention destinée aux activités sociales et culturelles (article L. 432-8 du code du travail) :
Le code du travail n’a fixé aucun montant concernant la subvention des ASC, ce sont les conventions collectives
qui en déterminent le taux.
Ces 2 subventions ne peuvent être confondues: elles doivent faire l'objet de versements distincts,
de comptabilités distinctes et d'utilisations distinctes.
Les attributions
Le Comité d’Entreprise gère librement les activités sociales et culturelles de l’entreprise.
Dans son rôle d’instance consultative, il est obligatoirement informé et consulté sur les questions
relatives à l’organisation, la gestion, la marche générale de l’entreprise, la réduction des effectifs,
la durée du temps de travail, les conditions d’emploi et la formation professionnelle
(la périodicité des réunions varie selon l’effectif de l’entreprise). Il émet un avis motivé mais
le chef d’entreprise n’est pas obligé d’en tenir compte.