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 HISTORIQUE

 

Créés à la Libération, les comités d'entreprises ont été mis en place par l'ordonnance du 22 février 1945
dans le but d'associer plus étroitement les salariés à la marche de leur entreprise et pour remplacer
les comités de gestion.

Le comité d’entreprise se se voit dévolu des attributions sociales et économiques.
Son statut est défini dans le code du travail(article 431-4 et s.).

Dans les années qui ont suivi leur création, les comités d’entreprise ont essentiellement privilégié leur rôle
social permettant ainsi, aux salariés, d’accéder au tourisme social et à la culture.

Les lois AUROUX de 1982 ont fait évoluer le rôle du CE, notamment dans le domaine économique et social
en lui donnant les moyens financiers par l’instauration du 0,2 % du budget de fonctionnement pour mener
à bien sa mission.

Aujourd’hui, le CE est consulté aussi bien sur les conditions de travail, que l’égalité professionnelle,
ou la formation ou la mise en place de nouvelles technologies.

Art. L. 431-4 "Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés,
permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion
et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail,
à la formation professionnelle et aux techniques de production.(...)"

 

1936 : Création des délégués du personnel et des Conventions Collectives
1945 : Création des CE par une ordonnance de février 1945.
1946 : Le 16 Mai, loi étendant les effets de l'ordonnance du 22 février 1945 créant les comités d'entreprise
              à tous les établissements privés ou publics d'au moins cinquante employés
1946 : Le 23 Décembre, loi sur les conventions collectives
1966 : Les compétences des CE sont élargies en matière de compression d’effectifs,
              et les moyens accordés aux élus sont élargis (crédit de 20 heures).
1967 : Loi de réforme sur la participation qui vide à imposer une négociation avec le CE.
1968 : Création des Sections Syndicales dans l’entreprise
1971 : Loi sur la formation professionnelle : le CE doit être consulté sur le plan de formation
             de l’entreprise.
1982 : Lois Auroux : De nombreuses nouvelles mesures visant à «revitaliser» l’action des CE, à leur
              donner des moyens supplémentaires. Exemple : renforcement des moyens d’information,
              de formation (crédit de 5 jours aux élus pour partir en formation) ou de contrôle;
              autonomie du CE par rapport à l’entreprise avec la création d’une dotation obligatoire de 0,2 %
              de la masse salariale pour constituer son budget de fonctionnement.
1985 : Création du droit d’alerte.
2004 : Loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social

 


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